TP de France Télécom: la Commission saisit la Cour de justice, la France veut faire valoir ses droits

Le ministre délégué à l’Industrie, François Loos, prend acte, dans un communiqué du 18 juillet 2006, de la décision adoptée par le collège des commissaires de saisir la Cour de justice des communautés européennes pour faire constater un manquement des autorités françaises concernant l’exécution de la décision de la Commission du 2 août 2004 relative au régime de taxe professionnelle de France Télécom mis en place par la loi du 2 juillet 1990. Les autorités françaises «contestent les fondements de la décision rendue par la Commission en août 2004, et ont déposé un recours en octobre 2004 devant le Tribunal de première instance à Luxembourg afin d’obtenir l’annulation de celle-ci. Ce contentieux est, aujourd’hui, toujours en cours d’instruction.», précise le ministre délégué. Il rappelle que, depuis la décision d’août 2004, «les autorités françaises ont pleinement et loyalement coopéré avec les services de la Commission européenne. Elles ont fourni à la Commission, dans les délais impartis, toutes les informations demandées par celle-ci pour lui permettre de déterminer, conformément aux termes de la décision initiale, le montant précis de l’aide alléguée à récupérer. En raison des difficultés méthodologiques inhérentes à cet exercice, ces échanges n’ont toutefois pas permis d’aboutir à une évaluation de ce montant assortie d’un degré de fiabilité suffisant pour permettre une exécution sur ces bases, dans des conditions de sécurité juridique acceptables pour les autorités françaises, de la décision initiale.» Les autorités françaises «considèrent donc avoir strictement respecté leurs obligations de coopération loyale concernant l’exécution de la décision d’août 2004. Elles feront valoir leurs droits, en contestant devant le juge communautaire les fondements de ce recours.»

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